Conditions Générales de Vente

 

Article 1 – Mentions Légales

Le site Bilan Santé est édité et exploité par le Laboratoire MGD SA

Formulaire de contact

Responsable : Laboratoire MGD SA, 45a Route des Acacias, 1227 Les Acacias

N° IDE :  CHE-107.743.236

E-mail : info@bilansante.ch

Article 2 – Définitions

Dans les présentes conditions générales de vente, les termes suivants s’entendent comme suit :

Bien(s) ou Produit(s) : Tout(s) bien(s) que Bilan Santé offre à la vente sur le Site.

CGV : les présentes Conditions Générales de Vente.

Client : la personne qui accède au Site, l’utilise et/ou y passe commande pour acheter des Biens sur le Site.

Vendeur : Bilan Santé

Parties : les parties qui s’engagent à respecter les CGV, à savoir le Vendeur et le Client.

Site : le site Internet de Bilan Santé  est accessible à l’adresse suivante : www.bilansanté.ch

Article 3 – Principes Généraux

Les conditions particulières de chaque vente (biens achetés, prix, modalités, etc.), les présentes conditions générales de vente, les conditions générales d’utilisation du Site (voir les définitions ci-après) et la charte de protection des données personnelles, constituent l’ensemble du cadre contractuel applicable à toute visite et vente qui intervient sur le Site. Il annule et remplace toute autre communication antérieure éventuelle.

Les CGV définissent les obligations respectives des Parties contractantes à la vente de Biens par l’intermédiaire de la boutique en ligne accessible sur le Site conformément au processus de passation de la commande défini à l’article 5 des présentes.

Toute prise de commande au titre d’un produit proposé à la vente par Bilan Santé via le site suppose la consultation et l’acceptation préalable et sans réserve des CGV.

Ces CGV peuvent être librement modifiées par Bilan Santé sans avertissement préalable. Les modifications des CGV sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux ventes conclues antérieurement.

Le fait de passer commande requiert l’entière adhésion préalable et, sans réserve, aux CGV par le client en cochant le bouton « J’accepte et je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales de vente et de l’obligation de paiement sur cette commande ».

Ces CGV sont rédigées en français et sont accessibles à tout moment sur le site et prévaudront le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document.

Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.

Article 4 – Inscription sur le Site

Pour passer commande, le Client doit préalablement s’inscrire sur le site en créant un compte regroupant les informations du Client.

Si le Client dispose déjà d’un compte client avec des informations déjà enregistrées, alors ce dernier peut les réactualiser lors de chacune de ses commandes et plus particulièrement si des éléments de ses déclarations ont changé.

Bilan Santé se réserve le droit de contrôler à tout moment le respect des CGV par les utilisateurs. Le non-respect de l’une ou l’autre des stipulations des CGV ou des dispositions des textes légaux ou réglementaires par l’utilisateur (Usurpation d’identité, risque de mésusage, mauvaise foi, fraude au règlement, revente de produits à usage personnel …) pourra entraîner la fermeture du compte client.

L’adresse email et le mot de passe permettant l’accès du Client à son compte sont confidentiels. Ce dernier s’engage à ne pas les divulguer à des tiers.

Article 5 – Commande

Afin de réaliser une commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

  • Afin de créer son panier, le Client doit choisir une quantité et cliquer sur le bouton « ajouter au panier » pour chaque produit
  • Suivre les instructions nécessaires à l’ouverture d’un compte client et/ou à la mise à jour de son ou de ses informations
  • Choisir un mode de livraison
  • Renseigner les informations concernant son mode de paiement
  • Le Client peut prendre un rendez-vous pour l’interprétation de ses analyses
  • La validation de la commande par l’acheteur implique la prise de la connaissance du descriptif du produit, qui est de la responsabilité du Client.
  • Il est précisé que le Client peut à tout moment revenir à l’étape précédente pour modifier ses informations ou son panier à l’aide d’un bouton dédié à cet effet.

Après avoir vérifié le contenu de son panier, les frais d’expédition éventuels et le prix total, le Client devra cliquer sur la case « J’accepte et je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales de vente et de l’obligation de paiement sur cette commande » afin de marquer sa volonté de procéder à l’achat des produits sélectionnés.

Le client ne peut s’opposer à la collecte de ces informations de santé et atteste de leur véracité.

Pour toute validation de commande, la lecture et l’acceptation sans réserve des CGV sera matérialisée par un clic sur le bouton « J’accepte et je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales de vente et de l’obligation de paiement sur cette commande ».

Le Client reçoit par voie électronique un accusé de réception valant confirmation de la commande une fois le paiement effectué (voir article 6).

Lors de la réalisation des différentes étapes de la commande susmentionnées, le Client s’engage à respecter les présentes conditions contractuelles.

Article 6 – Conditions financières

6.1 – Prix

Le prix des Biens vendus sur le site est indiqué en CHF respectivement par article. Le Vendeur fixe le prix des analyses dans le respect des réglementations en vigueur.

Au moment de la validation de la commande, le prix à payer s’entend du prix toutes taxes et frais de livraison comprises (en Suisse uniquement). Ils tiennent compte de la TVA en vigueur pour la Suisse au jour de l’achat immédiat ou de la commande.

6.2 – Paiement

Le paiement du prix tout compris par le client s’effectue uniquement par carte.

Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux : Carte Bancaire, Visa et MasterCard.

Après vérification des données bancaires du client, la transaction est débitée à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.

À cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien.

Dans le cas où le débit du prix tout compris serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la commande serait annulée.

Article 7 – Remise des Produits

7.1 – Livraison

7.1.1. – Zones de livraison

Bilan Santé livre en Suisse.

7.1.2 – Modalités de livraison

La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le Client au moment de la commande des Produits.

Bilan Santé utilise les services de la Poste Suisse SA pour les livraisons.

Les frais de livraison sont offerts au Client en Suisse.

Les risques de perte ou de dédommagement des biens sont transférés au Client lors de la livraison du produit.

7.1.3 – Délai de livraison

Pour la Suisse, les Produits en stock commandés par le Client sont expédiés dans les 2 à 5 jours ouvrables après réception du paiement intégral.

Pour les Produits « sur commande », le délai varie en nombre de semaine en fonction des approvisionnements du fabricant.

Bien qu’ils soient indicatifs, Bilan Santé fera les meilleurs efforts pour respecter les délais de livraison mentionnés.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.

En cas de rupture de stock ou de difficulté de réapprovisionnement, Bilan Santé en informe le Client, les délais ci-dessus pourront alors être allongés. Dans cette hypothèse, le Client sera informé du délai théorique de livraison et sans annulation de sa part, ce dernier sera livré selon ce nouveau délai. Dans ce cas, le vendeur a également la possibilité d’annuler tout ou partie de la commande.

En cas de retard de livraison imputable, le Client aura la faculté de demander l’annulation de la vente du produit par lettre recommandée avec accusé de réception ou via notre formulaire de contact.

En cas de problème de livraison, le Client est invité à contacter le Service Client de Bilan Santé pour tenter de résoudre le problème avant d’entamer toute nouvelle démarche.

Si l’envoi du produit échoue par la faute du client malgré trois tentatives de livraison, Bilan Santé peut se retirer du contrat. Le cas échéant, les paiements déjà effectués ne seront pas remboursés.

Le non-respect des délais de livraison ne saurait donner lieu au versement d’une quelconque indemnité.

7.2 – Réception des Produits

Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que la quantité et l’état des marchandises lors de la livraison.

Il appartient au Client d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la livraison.

Le Client doit s’assurer que les Biens qui lui ont été livrés correspondent à la commande. En cas d’erreur de délivrance, c’est-à-dire dans le cas où le client reçoit un autre produit que celui commandé ou un produit détérioré, le Client doit informer le vendeur sous sept (7) jours à partir de la date de réception de la commande en remplissant le formulaire de contact. Le vendeur propose dans ce cas au Client : soit le remboursement + retour, soit uniquement le remboursement.

Article 8 – Droit de rétractation

8.1 – Délai et modalité d’exercice du droit à rétractation

Le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la commande pour exercer son droit à rétractation auprès de Bilan Santé sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien ou du dernier bien lorsque le contrat porte sur plusieurs biens commandés au moyen d’une seule commande dès lors que ces biens sont livrés séparément. Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez le notifier à Bilan Santé par lettre recommandée à l’adresse suivante : Laboratoire MGD SA, Bilan santé, 45a Route des Acacias, 1227 les Acacias.

Au-delà de ce délai de quatorze (14) jours pour notifier sa décision, la vente est ferme et définitive et aucun produit ne pourra être repris.

8.2 – Modalité de retour de la commande en cas d’exercice du droit de rétractation

Le droit de rétractation s’exerce sans pénalité. Le Client renvoie la commande sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Le Client doit obtenir un accord de reprise ou d’échange de la part de Bilan Santé avant d’effectuer tout retour de marchandise.

L’acheteur doit retourner les marchandises dans leur état et emballage d’origine. Le retour des marchandises s’effectue aux frais, risques et périls de l’acheteur (il vous est donc conseillé de déclarer la valeur de la marchandise et de souscrire une assurance couvrant ces risques).
En cas de perte ou détérioration du colis, aucune indemnité ne sera versée au client.

Le Client doit prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Le retour doit être effectué dans un colis suffisamment résistant pour protéger les articles. Les retours effectués dans une enveloppe bullée ne seront pas remboursés en cas de détérioration de l’article. Les retours effectués uniquement dans l’emballage d’origine de l’article seront refusés.

8.3- Remboursement des Produits retournés en cas d’exercice du droit de rétractation

En cas de rétractation de la part du Client du présent contrat, Bilan Santé rembourseront tous les paiements reçus du Client, hors frais de retour.

Le remboursement s’effectuera sans frais en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale. Le Bilan Santé procédera au remboursement du bien à sa réception dans ses locaux.

Une dépréciation pourra être appliquée sur les Produits retournés. La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

À défaut de respect par le Client des CGV, le Bilan Santé ne pourra procéder au remboursement des produits concernés.

9.4 – Exclusion du droit de rétractation pour certains produits

La commande des produits suivants ne donne pas le droit à rétractation :

  • Tous les produits avec la mention << Cet article ne sera ni repris ni échangé >>.
  • Les Biens sur commande confectionnés selon les spécifications du Client ou qui ont été nettement personnalisés.
  • Les produits portant les marques d’une utilisation prolongée ou souillée.
  • Les Biens descellés ou endommagés après la livraison.

L’utilisateur est informé dans la fiche descriptive de chaque produit, avant la validation de la commande, que le produit n’est pas concerné par le droit à rétractation par la mention « Cet article ne sera ni repris ni échangé ».

Article 10 – Garanties et responsabilité

10.1 – Concernant le processus de vente en ligne

Bilan Santé est uniquement tenu d’une obligation de moyen. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation Internet, tel que l’altération, la perte ou la transmission, accidentelle de données ou l’intrusion ou l’envoi de virus.

Bilan Santé n’est également tenu qu’à une obligation de moyen concernant la continuité de l’accès au Site. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service.

En outre, le Bilan Santé se réserve le droit, pour des raisons de maintenance technique et/ou en cas d’urgence, de suspendre l’accès au Site, sans préavis, ni indemnité et sans engager sa responsabilité.

10.2 – Concernant les Produits

Les documents, descriptions et informations qui sont relatives aux Produits figurant sur le Site ne sont couvertes par aucune garantie, explicite ou implicite, à l’exception des garanties prévues par la loi.

Les visuels des Produits ne sont pas contractuels.

Les Produits proposés par Bilan Santé sont exclus de toute garantie qui résulterait de l’usure normale des marchandises, des dégâts occasionnés par la détérioration ou d’accident provenant de la négligence, de défaut d’entretien, d’entreposage ou d’installation défectueuses et/ou non conformes aux préconisations du Vendeur.

Bilan Santé ne peut être tenu responsable en cas de dommages trouvant son origine dans une délivrance non appropriée en raison d’éléments non à jour ou inexacts apposés par le client sur son questionnaire médical.

Bilan Santé ne peut pas être tenu responsable pour des dommages de toute nature résultant d’une faute du Client ou d’une mauvaise utilisation des produits commercialisés.
Bilan Santé ne peut être tenu responsable des modifications effectuées sur des produits par le fabricant.

Bilan Santé est uniquement tenu de livrer des Produits conforment aux dispositions contractuelles. En toutes hypothèses, le Client devra informer Bilan Santé par courrier recommandé dans un délai de 1 mois suivant la réception du bien, de tout élément justifiant la mise en œuvre de sa responsabilité contractuelle, le montant de la responsabilité du Bilan Santé est strictement limité au remboursement des sommes effectivement payées par le client.

Article 11 – Force majeure

Les cas de force majeure ou de tout empêchement indépendant de la volonté du Bilan Santé entravant l’expédition des produits, et notamment, la grève même partielle, l’incendie, l’inondation, les épidémies, l’interruption ou le ralentissement de moyens de transport, le défaut ou la suspension des approvisionnements autorisent le Vendeur à suspendre, à annuler ou à prolonger dans le temps les commandes sans recours possible en indemnisation pour le client. Tous les évènements indépendants de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale du présent contrat, ainsi que la cessation d’activité du Laboratoire MGD sont des cas de force majeure.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Le Site est la propriété exclusive du Laboratoire MGD SA en sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits afférents.

Tous les contenus, catalogues, textes, ouvrages, images et photographies reproduites sur le Site sont la propriété du Laboratoire MGD SA.

Conformément à la loi suisse relative à la propriété intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives. Toute reproduction, totale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation du Laboratoire MGD SA.

Toute personne souhaitant placer sur son site internet un lien simple renvoyant directement au Site doit en demander l’autorisation au laboratoire MGD SA. Une autorisation donnée par le laboratoire MGD SA ne constituera en aucun cas une convention implicite d’affiliation et ne sera en aucun cas donnée à titre définitif. Ce lien devra être retiré sur simple demande du laboratoire MGD SA.

Article 13 – Protection des données personnelles

Bilan Santé déclare respecter et s’engage à respecter la réglementation relative aux données personnelles en vigueur en Suisse, et notamment le Règlement Européen sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) ainsi que toute réglementation applicable en vigueur.

Lors de la passation de votre commande, Bilan Santé est dans l’obligation de collecter des données personnelles et médicales en vue de la conclusion du Contrat, de son exécution, de sa gestion et de l’établissement des factures.

Le site Bilan Santé est hébergé sur une plateforme agréée.

Bilan Santé ne transmet pas les données personnelles à des sociétés tierces excepté les données nécessaires à la livraison des colis.

Pour plus d’informations, voir notre page concernant la protection des données personnelles.

Article 14 – Réclamation, loi applicable et règlement des différends

Le client peut adresser toute réclamation concernant le Site ou les CGV par le biais du formulaire de contact accessible dans la rubrique contact du Site.

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit Suisse.

Les litiges nés entre les Parties en application des présentes Conditions Générales relèveront de la compétence du tribunal de Genève.

Laboratoire MGD Avril 2024

 

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